La Réforme budgétaire

La réforme des finances publiques au Gabon est initiée  depuis plusieurs années. Le premier tournant fut 2010 avec l’adoption de la loi organique n° 31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget.  L’adoption du nouveau cadre harmonisé des finances publiques au sein des pays de la CEMAC en 2O11, notamment la directive n°01/11-UEAC-190-CM-22 a entrainé l’abrogation de la loi organique 31/2010 et donner naissance à l’adoption de la nouvelle loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB).

Le passage à la budgétisation par objectifs de programmes depuis le 1er Janvier 2015 a constitué un tournant majeur de la gestion des finances publiques au Gabon, avec pour principales incidences budgétaires et comptables : La déconcentration de la fonction d’ordonnancement La déconcentration de la fonction comptable

  • Le partage de la fonction comptable entre l’ordonnateur et le comptable ;
  • L’adoption d’une  nouvelle architecture budgétaire en Mission – Programme – Action ;
  • L’utilisation de nouveaux documents budgétaires : le Projet Annuel de Performance (PAP) et son pendant le Rapport Annuel de Performance (RAP) ;
  • La présentation des crédits par Titre;
  • L’exécution des crédits budgétaires en Autorisation d’Engagement (AE) et Crédit de Paiement (CP);
  • L’apparition de nouveaux acteurs d’exécution du budget (RPROG, RBOP, RUO);
  • La nécessité d’un dialogue de gestion entre l’ordonnateur et le comptable;
  • L’introduction d’une plus grande liberté de gestion et le développement de la culture du « rendre compte ».