Mise en œuvre de la réforme
L’environnement de la réforme
La réforme comptable au Gabon trouve son origine dans l’évolution de la législation et de la réglementation comptable.
Cette réforme qui s’inscrit dans un environnement global marqué par la réforme budgétaire et l’institutionnalisation de la démarche de performance au sein des administrations, vise la mise en œuvre des dispositions de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget dont certaines dispositions ont été abrogées par la loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB).
Le périmètre de la réforme
La réforme porte sur la mise en place d’une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations de l’Etat.
Elle comptable concerne l’ensemble des organismes publics : l’Etat central, les collectivités locales et les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif.
Le rythme de la réforme
La réforme comptable s’inscrit dans la durée. La trajectoire retenue aboutira au plus tard en 2022 par la production d’un compte général de l’Etat (CGE) comprenant un bilan ou tableau de situation nette, un compte de résultat, un tableau de flux de trésorerie et un état annexé.
Les principales étapes de la réforme
2008 :
- Adoption de la première génération des directives CEMAC sur le cadre harmonisé des finances publiques
- Mise en place de la Cellule de la Réforme comptable
2010 :
- Promulgation de la loi organique n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget
- Création du Conseil Supérieur de la comptabilité
2011 :
- Nomination du Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur de la Comptabilité
- Adoption du nouveau cadre harmonisé des finances publiques par la CEMAC
2012 :
- Mise en place du projet budgétisation par objectifs de programme et du comité de validation des travaux sur la réforme budgétaire et comptable
2013 :
- Travaux sur la transposition des directives sur le nouveau cadre harmonisé des finances publiques
- Adoption du livre des normes comptables publiques du Gabon et du recueil des fiches techniques sur la comptabilisation des entités publiques
- Validation du plan de compte de l’Etat conforme aux dispositions du nouveau cadre harmonisé des finances publiques
2014 :
- Travaux sur la mise aux normes du système d’information de la DGCPT
- Définition de la trajectoire du déploiement des nouvelles applications
2015 :
- 1erjanvier 2015 Entrée en vigueur de la LOLFEB
- Promulgation de la nouvelle loi organique n°020/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget (LOLFEB)