Conventions internationales Directive relative aux Lois de finances 01_Conventions fiscales Ecrit le: 20 août 2015 Mis à jour: Warning: Undefined variable $itemscope in /home/tresorpuze/www/wp-content/themes/dgcpt/functions.php on line 638 > 10 septembre 2015 Accords entre deux ou plusieurs États comportant l’octroi réciproque de droits et l’acceptation d’obligations.