Documentation

Retrouvez toute la documentation utile

La Direction Générale de la comptabilité Publique et du Trésor a souhaité mettre à disposition l’ensemble de sa documentation utile et des publications réalisées par les institutions afin de mettre l’information au plus près des citoyens. Cette section est ainsi dédiée à la consultation des documents de référence, classés suivant différents thèmes afin de vous permettre de retrouver simplement et rapidement les informations qui vous intéressent.

info-documents

Texte constitutionnel

Norme juridique suprême du pays; acte politique et loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d'un État


Conventions internationales

Accords entre deux ou plusieurs États comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations


Directives CEMAC

Une directive est un acte normatif pris par les institutions communautaires. Elle fixe les règles à inclure par les États membres dans leur droit interne (on parle de « transposition » en droit national) notamment par des actes législatifs ou réglementaires. Les directives CEMAC sont publiées sur le Bulletin Officiel de la CEMAC.


Lois Organiques

Catégorie de loi complétant la Constitution. Elles structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics.


Lois ordinaires

Disposition normative et abstraite, prise par une délibération du Parlement, posant une règle juridique d'application obligatoire


Lois de finances

Acte de prévision et d’autorisation déterminant, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat, l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte, d’arrêter le budget de l’Etat et de rendre compte de son exécution.


Décrets


Manuels


Autres